Conditions d’utilisation
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site et des plateformes SendApp (Agent), fournies par Everysoft s.r.l.s., Via G. B. Salle, 2 – 80136 Napoli, n° de TVA IT09856651212. En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions ; si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.
2. Compte et essai gratuit
Pour utiliser le service, vous devez créer un compte en fournissant des données exactes et à jour, et vous êtes responsable de la conservation de vos identifiants. Nous proposons un essai gratuit pour évaluer la plateforme ; à l’issue de l’essai, vous pouvez choisir une formule payante pour continuer.
3. Abonnements, renouvellement et résiliation
Les formules payantes sont des abonnements périodiques qui se renouvellent automatiquement à l’échéance, sauf résiliation avant le renouvellement. Les paiements sont gérés par des prestataires externes (Stripe, PayPal). Vous trouverez les prix et les conditions à jour sur la page Tarifs. Les éventuels droits de rétractation prévus par la loi demeurent intacts.
4. Prix, contrepartie, TVA et facturation
4.1 Prix du service
Le prix publié pour chaque formule, abonnement ou service constitue la contrepartie commerciale fixée par Everysoft S.r.l.s. pour la prestation correspondante et est déterminé dans le cadre de sa propre politique commerciale.
Sauf indication expresse contraire, le prix du service représente la contrepartie convenue contractuellement entre les parties et reste inchangé quel que soit le régime fiscal applicable à l’opération concernée.
4.2 Traitement fiscal
Le traitement fiscal de l’opération est déterminé exclusivement selon la réglementation fiscale en vigueur, le pays d’établissement du client et sa situation fiscale au moment de la facturation.
En particulier, pour les assujettis établis dans d’autres États membres de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA valide au regard du VIES, la facturation sera effectuée selon le régime de TVA prévu par la réglementation applicable aux prestations de services intracommunautaires.
4.3 Distinction entre contrepartie et régime de TVA
Le client reconnaît et accepte que :
- la contrepartie commerciale du service constitue le prix de la prestation offerte contractuellement ;
- le régime de TVA représente exclusivement le traitement fiscal de l’opération prévu par la loi ;
- l’application d’un régime de TVA différent n’entraîne pas automatiquement une modification de la contrepartie commerciale du service acheté.
La représentation fiscale différente de la contrepartie sur la facture (par exemple en faisant apparaître la base imposable et la taxe, ou en appliquant le régime prévu pour les opérations intracommunautaires) constitue exclusivement une formalité fiscale et n’entraîne pas, en soi, de variation du prix du service.
4.4 Rectifications fiscales
Si, après l’achat, il devient nécessaire de corriger ou de rectifier les documents fiscaux afin de les adapter au régime de TVA correct, Everysoft S.r.l.s. accomplira les formalités prévues par la réglementation en vigueur.
Cette rectification a une finalité exclusivement fiscale et comptable et, sauf disposition contraire de normes légales impératives ou accord écrit exprès entre les parties, n’entraîne aucune modification de la contrepartie commerciale du service acheté.
4.5 Vérification du numéro de TVA intracommunautaire
Pour les clients qui déclarent agir en qualité d’assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application du régime fiscal prévu pour les opérations intracommunautaires est subordonnée à la vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire dans le système VIES à la date de l’opération.
À défaut des conditions requises par la réglementation en vigueur, Everysoft S.r.l.s. appliquera le régime fiscal prévu par la législation italienne.
4.6 Acceptation
En finalisant la commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et accepter que la contrepartie commerciale du service et son traitement fiscal constituent des aspects distincts et autonomes, régis respectivement par les conditions économiques appliquées par Everysoft S.r.l.s. et par la réglementation fiscale en vigueur.
5. Usage conforme du service
Vous vous engagez à utiliser le service dans le respect de la loi et des règles des canaux utilisés, y compris les Conditions d’utilisation et les Business Policy de WhatsApp et Meta. Il est interdit d’envoyer des messages à des destinataires qui n’ont pas donné leur consentement, d’envoyer du spam ou des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui. Vous êtes responsable des contenus que vous envoyez et du consentement de vos contacts.
6. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque SendApp, les contenus et les éléments graphiques de la plateforme sont la propriété d’Everysoft s.r.l.s. ou de leurs titulaires respectifs. Une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable vous est concédée, limitée à la durée de l’abonnement. Les contenus que vous importez demeurent les vôtres.
7. Services de tiers
Le service s’intègre à des plateformes de tiers (en particulier WhatsApp Business API de Meta et les prestataires de paiement). L’utilisation de ces services est soumise à leurs conditions et tarifs respectifs. SendApp n’applique aucune majoration sur le coût des messages, qui sont facturés par Meta selon les tarifs Meta. Nous ne sommes pas responsables des suspensions, modifications ou dysfonctionnements imputables à ces tiers.
8. Limitations de responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni de la perte de bénéfices. Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité dans les cas où la loi ne le permet pas.
9. Modifications, droit applicable et juridiction
Nous pouvons modifier les présentes conditions en publiant la version mise à jour sur cette page. Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Pour les litiges, le tribunal du lieu du siège de l’éditeur est compétent, sous réserve des protections impératives prévues en faveur des consommateurs.
Dernière mise à jour : août 2026.