Conditions d’utilisation
1. Qui fournit le service
Le site sendapp.live et la plateforme SendApp Agent sont fournis par Everysoft S.r.l.s., dont le siège social est situé Via San Giovanni Battista della Salle, 2 – 80136 Napoli (NA), Italie, n° de TVA 09856651212, Registro delle Imprese di Napoli – REA NA-1063019. SendApp est une marque d’Everysoft S.r.l.s. Contact : info@sendapp.live.
2. Ce que régissent les présentes conditions
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site sendapp.live et résument les principales conditions commerciales de la plateforme cloud SendApp Agent.
Le contrat relatif à SendApp Agent est régi par les Conditions générales de la plateforme (app.sendapp.ai/terms-and-condtions), que vous acceptez lors de l’inscription, et par l’accord de traitement des données (DPA, app.sendapp.ai/data-processing-agreement). Si un point de cette page diffère de ces documents, les Conditions de la plateforme et le DPA prévalent pour le service cloud.
Les licences ou produits achetés par le passé et qui ne sont plus proposés restent régis par les conditions acceptées au moment de l’achat, sous réserve des droits prévus par la loi. Les offres dédiées (par exemple en marque blanche ou les projets sur mesure) sont régies par leurs contrats respectifs.
3. Compte et essai gratuit
Pour utiliser SendApp Agent, vous créez un compte avec des données exactes et à jour et vous conservez en lieu sûr vos identifiants de connexion. Vous pouvez essayer la plateforme gratuitement pendant 7 jours sans carte de crédit ; à la fin de l’essai, vous pouvez choisir un forfait payant pour continuer.
4. Abonnements, renouvellement et résiliation
Les forfaits payants sont des abonnements qui se renouvellent automatiquement pour la même période jusqu’à ce que vous les résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, avec effet à la fin de la période déjà payée. Avant de confirmer le paiement, vous voyez le prix total, la périodicité et le traitement de TVA appliqué. Les paiements sont gérés par des prestataires externes (Stripe, PayPal). Les prix et caractéristiques à jour figurent sur la page Tarifs. Une modification de prix n’affecte pas la période déjà payée et vous est communiquée avant le renouvellement auquel elle s’applique.
5. Droit de rétractation et remboursements
Si vous achetez en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins étrangères à votre activité professionnelle, vous disposez en règle générale de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à indiquer de motif, dans les conditions prévues par la loi et décrites dans les Conditions de la plateforme. L’éventuel montant dû pour le service déjà fourni pendant la période de rétractation, ou la perte du droit de rétractation, ne s’appliquent que si les conditions prévues par la loi sont réunies. Les remboursements dus sont effectués dans un délai de 14 jours avec le même moyen de paiement, sauf accord différent sans frais pour vous. Les mêmes protections s’appliquent au crédit prépayé pour les messages et l’IA.
Si vous achetez en tant qu’entreprise ou professionnel, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas. En dehors des cas de rétractation, les périodes déjà utilisées ne sont pas remboursées. Demeurent en tout état de cause réservés les recours prévus par la loi et le remboursement des débits erronés ou en double.
6. Prix, contrepartie, TVA et facturation
6.1 Prix du service
Le prix publié pour chaque forfait, abonnement ou service est la contrepartie commerciale fixée par Everysoft S.r.l.s. pour la fourniture correspondante, dans le cadre de sa propre politique commerciale. Sauf indication contraire expresse, il s’agit de la contrepartie convenue entre les parties, qui ne varie pas en fonction du régime fiscal applicable à chaque opération.
6.2 Traitement fiscal
Le traitement fiscal de l’opération est déterminé par la réglementation en vigueur, par le pays d’établissement du client et par sa situation fiscale au moment de la facturation. Pour les assujettis établis dans d’autres États membres de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA valide aux fins du système VIES, la facturation suit le régime de TVA prévu pour les prestations de services intracommunautaires, sous réserve de la vérification de la validité du numéro de TVA dans le système VIES à la date de l’opération. Si les conditions prévues par la réglementation ne sont pas remplies, le régime prévu par la loi italienne s’applique.
6.3 Contrepartie et régime de TVA
La contrepartie commerciale et le régime de TVA sont distincts : la première est le prix de la fourniture, le second est le traitement fiscal prévu par la loi. L’application d’un régime de TVA différent, ou l’indication sur la facture de la base imposable et de la taxe, ne modifie pas en soi la contrepartie commerciale. Si, après l’achat, il est nécessaire de rectifier la documentation fiscale pour l’adapter au régime correct, Everysoft S.r.l.s. accomplit les formalités prévues par la réglementation ; la rectification a des finalités fiscales et comptables.
6.4 Ce qui reste inchangé
Cette distinction ne limite pas les droits que la loi reconnaît de manière impérative aux consommateurs et ne modifie pas le total affiché avant la confirmation de la commande.
7. Coût des messages WhatsApp
Les messages WhatsApp envoyés via l’API officielle sont payants selon les tarifs de Meta, qui varient selon le pays et la catégorie du message. Il existe deux modalités :
- Paiement direct à Meta : si le numéro est associé à votre compte WhatsApp Business avec votre propre moyen de paiement, Meta vous facture les messages à ses tarifs et SendApp n’ajoute aucune majoration.
- Crédit de messages géré par SendApp Agent : si vous utilisez la ligne de crédit interne, SendApp Agent paie Meta pour votre compte et déduit de votre crédit, pour chaque message délivré, le tarif net de Meta majoré d’une marge de service fixe. Le prix par message, marge comprise, vous est indiqué dans la plateforme avant l’envoi.
Les détails, y compris les remboursements du crédit non utilisé, figurent dans les Conditions de la plateforme.
8. Utilisation correcte du service
Vous vous engagez à utiliser le service dans le respect de la loi et des règles des canaux utilisés, y compris les Conditions et les Business Policies de WhatsApp et de Meta. Vous ne pouvez pas envoyer de messages à des destinataires qui n’ont pas donné leur consentement, ni de spam ou de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui. Vous êtes responsable des contenus que vous envoyez et du consentement de vos contacts.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque SendApp, les contenus et les éléments graphiques de la plateforme appartiennent à Everysoft S.r.l.s. ou à leurs titulaires respectifs. Nous vous concédons une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de l’abonnement. Les contenus que vous chargez restent les vôtres. WhatsApp et Meta sont des marques de Meta Platforms, Inc. : SendApp Agent se connecte à WhatsApp via la WhatsApp Business Platform officielle et Everysoft est Meta Business Partner, mais c’est une société indépendante de Meta.
10. Services de tiers
Le service s’intègre à des plateformes de tiers, en particulier la WhatsApp Business Platform de Meta, les prestataires de paiement et les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle. L’utilisation de ces services est également soumise à leurs conditions. Nous ne répondons pas des suspensions, modifications ou dysfonctionnements imputables exclusivement à des tiers, sans préjudice des obligations que le contrat et la loi nous imposent envers vous.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, nous ne garantissons pas que le service soit toujours disponible ou exempt d’erreurs et nous ne répondons pas des dommages indirects ou du manque à gagner. Ces limites ne s’appliquent pas dans les cas où la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter la responsabilité, par exemple en cas de dol ou de faute lourde, et ne réduisent pas les protections impératives des consommateurs. Les limites et exceptions applicables au service cloud sont décrites dans les Conditions de la plateforme.
12. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la version en vigueur est publiée sur cette page avec la date de dernière mise à jour. Pour les contrats en cours portant sur SendApp Agent, les modifications vous sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en application, par e-mail ou dans la plateforme ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date. Les modifications exigées par la loi, ou qui ajoutent des fonctionnalités sans affecter vos droits ni le prix, peuvent s’appliquer plus tôt, comme prévu dans les Conditions de la plateforme.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez agir devant le juge du lieu de votre résidence et vous conservez les protections impératives de la loi de votre pays de résidence. Si vous êtes une entreprise ou un professionnel, le tribunal compétent est celui du siège social du fournisseur.
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.